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Terms of sale – Training (only in French )

Terms of sale – Training (only in French )

Objet et champ d’application de la vente

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. En cas de commande de formation, le client accepte le contenu du stage ou du cycle présenté sur le site
http://www.leuropealaune.eu.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Tout stage, formations ou cycle commencé est dû en entier. Pour les stages ou formations interentreprises ou les cycles : l’acceptation de L’Europe à la Une® étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, L’Europe à la Une® se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de L’Europe à la Une®.
Le règlement peut s’effectuer :
• par chèque
• par virement bancaire à l’ordre de L’Europe à la Une® :
Banque populaire Rives de Paris
Code banque : 10207 – Code guichet : 00426 – numéro de compte : 21218362070 – Clé : 75
IBAN : FR76 1020 7004 2621 2183 6207 075
Adresse Swift : CCBPFRPPMTG
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal (C.Com. Art. 441-6 al 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Règlement par un OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient : de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande, et de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si L’Europe à la Une® n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1erjour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par L’Europe à la Une® après demande écrite du Client accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original.

Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à L’Europe à la Une®, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), L’Europe à la Une® pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Inexécution totale ou partielle de la convention

En cas d’inexécution partielle ou totale de l’action de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait (article L. 6354-1 du code du travail.)

Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
En cas de désistement ou d’annulation par l’entreprise à moins de cinq jours ouvrés avant le début de l’action ou d’abandon en cours de formation, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Toutefois, si L’Europe à la Une® organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.
Clause de dédit
Les sommes correspondant à la clause de dédit formation ne peuvent, ni être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur paritaire agréé.

Révision de la convention

Le montant de la convention pourra être revu du fait des modifications quant au nombre de participants, à la durée ou à la nature des actions de formation. Ces modifications feront l’objet d’avenants à la présente convention.

Confidentialité

Les différentes parties considèrent comme strictement confidentiels toutes les informations et documents communiqués ou transmis lors de l’exécution de la présente convention.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à L’Europe à la Une® en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de L’Europe à la Une® pour les desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à L’Europe à la Une® pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de L’Europe à la Une®.

Loi applicable et Attribution de compétences

Les Conditions Générales et tous les rapports entre L’Europe à la Une® et ses Clients relèvent
de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société L’Europe à la Une® qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par L’Europe à la Une® à son siège social. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.

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