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Terms of sale (only in French )

Terms of sale (only in French )

Validité du contrat.

Les parties sont engagées sur les conditions particulières et générales du contrat lorsqu’il a été approuvé par le Client et par le Prestataire, par la signature d’une personne habilitée à engager la société en vertu d’un mandat général ou spécial. Lorsqu’il est requis, le visa de l’intervenant désigné manifeste seulement son accord personnel pour exécuter la mission. Toute modification se fait par voie d’avenant.
 

Statut des intervenants désignés par la société Prestataire

Le Client reconnaît que l’ensemble de son personnel intervient sous sa responsabilité hiérarchique et administrative. Le Prestataire affecte à l’exécution du contrat un ou plusieurs intervenants qui sont ses salariés et restent, à tout moment de leurs interventions, subordonnés à sa seule autorité et liés par un contrat de travail écrit.
Le Client ne peut en aucun cas donner directement un ordre au personnel du Prestataire : toute demande doit nécessairement transiter par les voies hiérarchiques, tant du coté du Client que du coté du Prestataire.
 

Exécution de la commande.

Le Prestataire s’engage à exécuter la commande conformément aux règles de l’art. Le Client reste seul responsable des solutions choisies et mises en place par ses soins, ainsi que de l’analyse des études effectuées à sa demande. Le Client s’engage à fournir les éléments et moyens matériels et techniques nécessaires à l’exécution de la mission et notamment à fournir toute la documentation qu’il détient pouvant influer sur l’objet de l’étude.
 

Confidentialité et propriété des résultats.

Le Prestataire considérera comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Les résultats cessibles de la mission définis en annexe seront en la pleine maîtrise du Client, à dater du paiement intégral de la prestation et il pourra en disposer comme il l’entend sauf dispositions contraires des parties. Le Prestataire s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client.
 

Prix, modalités de paiement et de facturation.

Le prix de la commande est celui indiqué aux conditions particulières. Il peut être stipulé sous forme de forfait ou bien sous forme de modalités de calcul précisant des taux horaires ou journaliers ou encore sous forme de taux de rémunération basés sur des valeurs de référence définies en commun. Le prix est toujours stipulé hors TVA Française et sans escompte. La facturation de la TVA s’effectue en application des règles légales en vigueur. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant au présent contrat.
Les factures sont adressées au service désigné par le Client et rappellent l’objet du contrat et le nom de l’intervenant(e). Sauf stipulations contraires, le règlement des factures doit être effectué comptant à réception de facture. Lorsque le règlement n’est pas réceptionné dans le délai convenu, le Prestataire est en droit de poursuivre le recouvrement du principal et des intérêts de retard facturés et calculés de la date de la facture à la date du paiement effectif, sur la base du taux d’intérêt légal augmenté de 7 points. Lorsque le Prestataire doit établir une facture de ces intérêts, il est en droit de facturer de plus une pénalité de retard égale à 10% du montant impayé afin de couvrir les frais de recouvrement de cette facture.
 

Responsabilités.

Le Prestataire déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Chartis suivant le contrat n° 7.950.950/RD00048141Y. Le Prestataire limite sa responsabilité résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations décrites au présent contrat, à un montant égal au plafond de la garantie défini par la police en vigueur à la date de la souscription du contrat. En conséquence, le Client renonce à l’exercice de tout recours contre le Prestataire et son assureur au-delà de la limite des sommes assurées et s’engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions.
 

Suspension du contrat.

Lorsque les conditions du contrat ont conduit les parties à reconnaître que son exécution est normalement confiée à un intervenant unique, la maladie ou l’accident entraînant un arrêt de travail d’une durée inférieure à trois mois suspend l’exécution du contrat et en proroge d’autant la durée.
 

Résiliation du contrat.

Le Contrat pourra être résilié et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des parties :
A) Après mise en demeure et sous respect d’un préavis d’un mois :
– En cas de défaillance dûment constatée de l’une quelconque des parties. (Les cas de défaillance sont ceux qui entraînent l’incapacité juridique totale ou partielle, définitive ou temporaire, et, notamment le règlement judiciaire, la liquidation des biens ainsi que la déconfiture, la liquidation amiable, la cessation d’activité ou d’incapacité d’exécuter les prestations.)
– Aux torts de l’une ou l’autre des parties, en cas de manquement à une obligation principale.
B) De plein droit, en cas de force majeure et sous respect d’un préavis de six semaines à compter de l’événement.
C) De plein droit, à la date de cessation des fonctions de salarié, lorsque les conditions du contrat ont conduit les parties à reconnaître que son exécution est normalement confiée à un intervenant unique désigné au recto.
D) Dans le cas où le Prestataire rencontrerait, au cours de l’exécution du contrat des difficultés imprévisibles et indépendantes de sa volonté, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du contrat en cause, le Prestataire pourra résilier le contrat en cause, moyennant le respect d’un délai d’un mois à compter de l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant sa volonté de résilier.
E) Lorsque la mission objet du contrat est d’une durée initiale supérieure à trois mois ou après reconduction, une résiliation peut intervenir à la demande de l’une ou l’autre partie sous réserve d’un préavis de six semaines à dater de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, les sommes perçues et celles facturées par le Prestataire pour les travaux effectués lui demeureront acquises et le délai de règlement est ramené au plus tard à la date d’effet de la résiliation.
 

Référencement.

Le Client autorise le Prestataire et ses intervenants désignés au contrat à inscrire les travaux convenus une fois accomplis au nombre de leurs références.
Droit applicable et attribution de compétences. Interprétation du contrat.
La loi du présent contrat est la loi française. Les litiges relatifs à sa formation, son interprétation et son exécution, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, lieu du siège social du Prestataire. La convention de Vienne de 1980 relative aux contrats internationaux de vente de marchandises est exclue. Le présent contrat avec ses avenants et annexes contiennent tous les engagements des parties ; les correspondances, offres ou propositions antérieures au contrat sont considérées comme non avenues et ne peuvent être utilisées pour l’interprétation du contrat.
 
Paraphes des parties
 

MJF

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