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Un traité peut en cacher un autre…

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A l’issue de la réunion informelle du Conseil européen du 30 janvier dernier, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire ( » TSCG « ) a été approuvé par 25 États-membres de l’Union européenne, à l’exception du Royaume-Uni et de la République tchèque. Le Traité entrera en vigueur, le 1er janvier 2013, dès que 12 pays au moins l’auront ratifié.
Ce texte prévoit, entre autres, une limite de déficit à laquelle les États membres ne peuvent déroger qu’en cas de « circonstances exceptionnelles » et des sanctions quasi-automatiques en cas de non-respect de cette règle. Un compromis a été trouvé concernant le format des réunions de la zone euro, limitées aux pays utilisant la monnaie unique sauf quand certains sujets seront abordés. Elles auront lieu au minimum deux fois par an.
Des décisions complémentaires devraient être prises lors d’un nouveau sommet en mars 2012.
Pour en savoir plus :
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (« TSCG »)
État des ratifications
Ce traité a été complété par un « Pacte pour la croissance et l’emploi » lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012.
France :
Le projet de traité a été présenté en Conseil des ministres, mercredi 19 septembre 2012, par le ministre délégué des affaires européennes B. Cazeneuve avant son examen par l’Assemblée nationale et le Sénat. Le gouvernement souhaite que le Traité soit ratifié et le projet de loi organique qui l’applique voté, avant le Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012.
L’Assemblée nationale examinera les deux textes, le 2 octobre 2012, précédés d’une déclaration préalable du gouvernement.
La Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale l’a approuvé à une grande majorité, mercredi 26 septembre 2012.
L’Assemblée nationale a voté le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, mardi 9 octobre 2012, par 477 voix pour, 70 voix contre.

Pour aller plus loin :
« Au secours, les nonistes reviennent » Editorial de Sauvons l’Europe », mercredi 26 septembre 2012,
« Connaître et comprendre le Pacte budgétaire (TSCG) » de la Fondation Robert Schuman,
« Parachever l’euro Feuille de route vers une union budgétaire en Europe » Étude de l’association Notre Europe, Rapport du « groupe Tommaso Padoa-Schioppa » Sous le patronage de Jacques Delors et Helmut Schmidt,
Découvrez Les Brefs n°32 Février 2012 de Notre Europe : « Le «making-of» d’un nouveau traité : six étapes de négociations politiques».

Dans les déclarations du Conseil européen du 9 décembre dernier concernant le renforcement le renforcement des outils de stabilisation, les chefs d’Etats et de gouvernement de l’Union européenne avaient convenu d’accélérer l’entrée en vigueur du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), successeur de la Facilité Européenne de Stabilité Financière (FESF), créée en juin 2010. Ainsi, le 2 février a été signé le traité établissant la mécanisme européen de stabilité (MES). Ce traité entrera en vigueur dès que les États membres représentant 90 % des engagements en capital l’auront ratifié. L’objectif commun est que le MES entre en vigueur, en juillet 2012.

Il a été adopté par 256 voix pour, 44 contre et 131 abstentions. 146 élus étaient absents à l’Assemblée nationale, le 21 février 2012. Le Sénat devrait se prononcer d’ici une semaine.

Pour en savoir plus :

 

Ces textes s’inscrivent dans le prolongement des mesures prises depuis le début de la crise notamment la Task force V. Rompuy, FESF, le paquet législatif sur la gouvernance composé de 6 textes distincts (5 règlements et une directive)[1], entré en vigueur le 13 décembre 2011. (Quatre portent sur les aspects budgétaires, notamment sur la réforme des volets préventif et correctif du Pacte de stabilité et de croissance[2]. Ils aboutissent à la prise en compte du critère de l’évolution de la dette[3] au même niveau d’importance que le déficit, à un éventail de sanctions graduées votées “ à la majorité inversée ”[4] pour en renforcer l’automaticité et à l’obligation de constitution de dépôts[5]. Les deux autres visent à déceler l’apparition de déséquilibres macro-économiques excessifs et à y remédier[6]), le semestre européen [7] mis en œuvre depuis le 1er janvier 2011, le Pacte de stabilité et de croissance renfrorcé, le “ pacte euro plus ” ou “ pacte pour l’euro ”.

[1] Regulation (EU) No 1173/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area
Regulation (EU) No 1174/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances in the euro area
Regulation (EU) No 1175/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 amending Council Regulation (EC) No 1466/97 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies
Regulation (EU) No 1176/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the prevention and correction of macroeconomic imbalances
Council Regulation (EU) No 1177/2011 of 8 November 2011 amending Regulation (EC) No 1467/97 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure
Council Directive 2011/85/EU of 8 November 2011 on requirements for budgetary frameworks of the Member States .
Propositions
Proposal for a Regulation on common provisions for monitoring and assessing draft budgetary plans and ensuring the correction of excessive deficit of the Member States in the euro area – COM(2011)821 final
Proposal for a Regulation on the strengthening of economic and budgetary surveillance of Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability in the euro area – COM(2011)819 final
Green Paper on the feasibility of introducing Stability Bonds – COM(2011)818 final
[2] Proposition de Règlement modifiant la base législative du volet correctif (COM (2010) 522) et préventif (COM (2010) 526) du Pacte de stabilité et de croissance et proposition de Règlement sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (COM (2010) 524).
[3] Les États membres dont la dette dépasse 60 % du PIB devront s’engager à la réduire à un rythme défini comme égal à un vingtième de la différence avec le seuil des 60 % observée sur les trois années passées.
[4] La sanction proposée par la Commission sera considérée comme adoptée à moins que le Conseil ne la rejette à la majorité qualifiée.
[5] Sur le volet préventif, il s’agira de constituer un dépôt portant intérêt en cas de politique budgétaire non « prudente » et sur le volet correctif, de constituer un dépôt de 0,2 % du PIB ne portant pas intérêt pour les pays en situation de déficit “ excessif ”, dépôt pouvant être converti en amende en cas de non respect des recommandations de la Commission. Les intérêts des dépôts et les amendes seraient par ailleurs redistribués aux pays “ vertueux ”.
[6] Proposition de Règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (COM (2010) 527) et proposition de Règlement établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (COM (2010) 525).
[7] Le semestre européen vu par notre europe.

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