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120127

Le droit d’initiative citoyenne

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L’initiative citoyenne a été conçue par la Convention en charge d’élaborer le traité établissant une Constitution pour L’Europe. Après l’échec de ce dernier et la CIG de 2007, elle a été reprise dans le Traité de Lisbonne notamment dans la partie relative au Traité sur l’Union européenne à l’article 11 §4 du titre II consacré aux principes démocratiques. Elle est organisée puisque la Commission pourra, si un million de citoyens issus d’un nombre significatif d’États membres1
l’estime nécessaire, être invitée à déposer une proposition d’acte juridique.
Une consultation publique a été organisée jusqu’au 31 janvier 2010 pour recueillir les contributions sur son organisation.
La Commission européenne a proposé le projet de règlement le 31 mars 2010. En janvier, la présidence espagnole avait obtenu un consensus de tous les Etats-membres de l’Union européenne pour fixer les règles de  « l’initative européenne » : un million  de signatures en provenance d’au moins 1/3 des Etats-membres (soit 9).
Le conseil des ministres des affaires générales du 14 juin dernier a demandé à la présidence espagnole de commencer les négociations avec le Parlement européen en vue de l’adoption définitive du règlement (procédure de codécision) sur la base de la proposition suivante :

La 1ère phase du lancement d’une intiative consitera à faire enregistrer le projet sur un site internet dédié créé par la Commission européenne.

Les organisateurs de l’initiative qui doivent être des citoyens européens en âge de voter aux élections européennes devront s’identifier clairement et indiquer les sources de financements de l’initiative.

La décision finale sur la recevabilité sera prise par la Commission une fois que les organisateurs auront collecté 100 000 signatures dans au moins 3 Etats-membres de l’Union européenne.

Une initiative estimée recavable devra recueillir au moins 1 million de signatures provenant d’au moins 1/3 des Etats-membres donc 9 Etats-membres pour être lancée.

L’accord obtenu au Conseil des ministres Affaires générales du 14 juin 2010 retient également la règle de la dégressivité progressive qui sera établie pour établir le nombre minimal de signataires provenant de chacun de ces Etats-membres (ex 72 000 signature en Allemagne contre 4 500 au luxembourg, Chypre, Malte ou Estonie).

Les initiatives en cours

1 Le règlement européen établira le minimum d’États-membres requis.

 

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